Offre de prêt auto contrat de prêt auto, quelle différence ?

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Vous souhaitez acheter une voiture et vous avez besoin pour cela d’un crédit auto. Vous avez démarché plusieurs prêteurs qui vous ont remis des offres de crédit. Quelle est la valeur juridique d’un tel document ?

De l’offre au contrat de crédit auto

Après l’information préalable, visant à vérifier votre solvabilité et à vous renseigner sur vos obligations en tant qu’emprunteur, l’organisme de crédit vous transmet une offre de prêt. Celle-ci peut vous être adressée par courrier ou remise en main propre. Ce document contient des informations obligatoires :

  • l’identité et l’adresse des parties,
  • le type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…) / ici un crédit auto, généralement un crédit affecté,
  • le montant emprunté,
  • la désignation du véhicule et son prix,
  • les conditions de mise à disposition des fonds,
  • la durée du contrat,
  • le montant, le nombre et la périodicité des échéances,
  • le taux annuel effectif global (TAEG) et le montant total du par l’emprunteur,
  • les dispositions liées aux garanties (caution, gage…)
  • l’existence du droit de rétractation,
  • les conditions et modalités pour rembourser le crédit par anticipation et celles pour le résilier,
  • l’adresse de l’Autorité de contrôle prudentiel et celle de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Vous disposez de 15 jours de réflexion à compter de la remise de l’offre. Si vous l’acceptez, il vous faut la signer. L’offre de prêt auto se transforme alors en contrat de prêt auto, vous avez vu plus haut qu’il s’agissait d’un document très complet reprenant toutes les informations utiles. Il est donc suffisant.

Tant que vous ne signez pas l’offre, vous n’êtes en aucune manière engagé avec l’organisme de crédit. Vous pouvez toutefois, par courtoisie, décliner l’offre de crédit par téléphone. Si vous ne signez pas le document, le prêteur démarché ne peut en aucun cas vous faire régler des frais de dossier.

Un regret après la signature ?

Vous avez signé l’offre sans vous rendre compte qu’elle se transformait alors en véritable contrat. Tant que vous ne l’avez pas renvoyé à l’organisme prêteur, pas de panique. Déchirez simplement le document. Si vous l’avez rendu à l’organisme prêteur, sachez que vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. Le formulaire est contenu dans l’offre de prêt. Il vous suffit de le remplir et de l’envoyer à l’adresse indiquée. Choisissez le courrier recommandé avec accusé de réception pour votre envoi. Vous pouvez aussi résilier le crédit si la vente de la voiture est annulée, les deux contrats étant interdépendants.

Attention à ne pas confondre avec le crédit immobilier !

Si pour un crédit auto, l’offre de prêt se transforme en contrat dès la signature, en matière de crédit immobilier, offre de prêt et contrat de prêt sont deux documents distincts. Ainsi, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion minimal de 10 jours à compter de la réception de l’offre. S’il signe l’offre, il doit la retourner à l’organisme de crédit qui rédigera alors le contrat, dans les mêmes termes. Celui-ci sera adressé aux parties et au notaire.